Les conditions de brevetabilité
Toute invention n’est pas brevetable. Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’un titre puisse être délivré.
L’invention doit d’abord être nouvelle, c’est-à-dire ne pas être comprise dans l’état de la technique accessible au public avant le dépôt. Elle doit ensuite procéder d’une activité inventive, en ce qu’elle ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier. Elle doit enfin être susceptible d’application industrielle, donc pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur d’activité. Certaines créations, comme les découvertes, les théories scientifiques ou les méthodes intellectuelles, sont par nature exclues de la protection.
Avant tout dépôt, NC Advocat apprécie la brevetabilité de votre invention et vous conseille sur l’opportunité et le moment de la protéger, notamment au regard de l’exigence de nouveauté.
Les voies de protection : nationale, européenne et internationale
La portée géographique de la protection dépend de la voie de dépôt retenue, à choisir en fonction des marchés visés.
Le brevet national protège l’invention sur le seul territoire luxembourgeois. Le brevet européen, délivré par l’Office européen des brevets, ouvre une protection dans plusieurs États après validation, tandis que le brevet européen à effet unitaire couvre d’un seul titre les États participants. La voie internationale, par le dépôt d’une demande selon le Traité de coopération en matière de brevets, permet enfin de viser un grand nombre de pays à partir d’une procédure unique. Chaque voie répond à une logique de marché et à un arbitrage entre coût et étendue de la protection.
Notre cabinet définit avec vous la stratégie de dépôt adaptée à votre développement et pilote la procédure auprès des offices compétents.
Le déroulement de la procédure
L’obtention d’un brevet obéit à un formalisme précis dont dépend la validité du titre.
La demande suppose la rédaction d’une description technique et de revendications qui délimitent l’étendue de la protection. Une recherche d’antériorité préalable permet d’évaluer la nouveauté de l’invention et d’ajuster le contenu de la demande. Après dépôt, l’invention doit être maintenue confidentielle jusqu’à la publication, sous peine de compromettre l’exigence de nouveauté. Le maintien en vigueur du titre suppose ensuite le paiement d’annuités.
NC Advocat prend en charge la constitution et le dépôt de la demande, veille au respect des délais et sécurise la rédaction des revendications, élément déterminant de la portée du brevet.
La défense et la valorisation du brevet
Un brevet délivré constitue un actif qui peut être exploité, transmis et défendu.
Le titre peut faire l’objet d’une licence ou d’une cession, et prend une valeur particulière lors d’une levée de fonds ou d’une cession d’entreprise. Il expose aussi son titulaire au risque de contrefaçon. Une atteinte suppose une réponse fondée sur un titre solide et des preuves exploitables, préparées en amont du litige. La vigilance vaut dans les deux sens, car l’exploitation d’une technologie ne doit pas davantage porter atteinte aux brevets de tiers.
Notre cabinet sécurise vos contrats de licence et de cession, constitue votre dossier et vous représente dans le contentieux de la contrefaçon.
L’accompagnement de NC Advocat
Le cabinet NC Advocat assure un accompagnement complet du dépôt de brevet, de l’appréciation de la brevetabilité jusqu’à la défense du titre. Nous articulons le conseil stratégique sur le choix de la voie de protection et la rigueur de la procédure devant les offices compétents.
Vous souhaitez protéger une invention et sécuriser son exploitation ? Contactez le cabinet NC Advocat pour définir votre stratégie de dépôt de brevet.
