Liquidation simplifiée au Luxembourg

Fermer une société au Luxembourg passe en principe par une liquidation volontaire conduite en plusieurs temps, avec la nomination d’un liquidateur, la tenue de plusieurs assemblées générales et des publications successives. 

Lorsque toutes les parts ou actions sont détenues par une seule personne, le droit luxembourgeois ouvre une voie plus courte. La liquidation simplifiée, également appelée dissolution sans liquidation et parfois « liquidation en un jour » dans la pratique, permet de dissoudre et de clôturer la société par un seul acte notarié.

Cette rapidité a une contrepartie. L’associé unique recueille l’intégralité du patrimoine de la société, actif comme passif, y compris les dettes qui ne se révéleraient qu’après la dissolution. Cet article présente les conditions de la procédure, ses étapes, ses effets à l’égard des créanciers et ses conséquences fiscales.

 

À retenir

  • La liquidation simplifiée est réservée aux sociétés dont toutes les parts ou actions sont réunies entre les mains d’un associé unique, personne physique ou morale.
  • L’acte de dissolution doit, à peine de nullité, être accompagné de trois attestations du CCSS, de l’Administration des contributions directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, datées de moins de trois mois.
  • La dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans liquidateur ni assemblée de clôture.
  • L’associé unique reprend l’ensemble du passif, connu ou inconnu, et répond désormais des dettes de la société dissoute.
  • Les créanciers disposent de 30 jours à compter de la publication de la dissolution pour demander la constitution de sûretés au président du tribunal d’arrondissement.
  • Une circulaire de l’ACD du 19 juillet 2024 assimile l’opération à une fusion sur le plan fiscal, ce qui impose une analyse préalable. 

 

La liquidation simplifiée, une dissolution sans liquidation

La procédure repose sur deux textes complémentaires, l’un issu du Code civil, l’autre de la loi sur les sociétés commerciales.

Le principe de la transmission universelle du patrimoine

Une société dissoute survit en principe pour les besoins de sa liquidation. Un liquidateur réalise l’actif, désintéresse les créanciers puis partage le solde entre les associés. 

L’article 1865bis du Code civil prévoit un mécanisme différent lorsque la société ne compte plus qu’un seul associé. La dissolution « entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation ».

En pratique, l’associé unique recueille l’intégralité du patrimoine de la société (biens, droits, contrats et dettes) en une seule opération. Cette démarche permet de dissoudre et de clôturer l’entité par un acte unique, rendant ainsi inutile la nomination d’un liquidateur ou d’un commissaire à la liquidation. 

Le cadre fixé par la loi du 10 août 1915

La loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales encadre cette opération depuis la réforme du droit des sociétés de 2016. Son article 1100-1, paragraphe 2, vise la « dissolution volontaire par la réunion de toutes les parts en une seule main » et subordonne sa validité à la production d’attestations administratives. Le législateur a ainsi consacré une pratique notariale antérieure à la réforme.

 

Quelles sont les conditions de la liquidation simplifiée ?

Dossier de liquidation

Deux conditions cumulatives doivent être réunies avant la signature de l’acte de dissolution.

Un associé unique détenant l’intégralité du capital

Toutes les parts sociales ou actions doivent appartenir à une même personne, physique ou morale. La procédure concerne en pratique les SARL, SA et SAS unipersonnelles ainsi que les filiales détenues à 100 % par une société mère.

Lorsque la société compte plusieurs associés, la voie simplifiée suppose une concentration préalable des titres, par exemple par le rachat des parts des autres associés. Cette cession obéit aux règles légales et statutaires applicables, notamment en matière d’agrément dans les SARL.

Une société en règle auprès des administrations

L’acte de dissolution doit, à peine de nullité, être accompagné de trois attestations certifiant que la société est en règle avec ses obligations envers les administrations suivantes :

  • le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), pour les cotisations sociales ;
  • l’Administration des contributions directes (ACD), pour les impôts directs ;
  • l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), pour la TVA et les droits qu’elle perçoit.

Selon l’Administration des contributions directes, la date de ces attestations ne peut précéder de plus de trois mois l’acte de dissolution, ni lui être postérieure. Une société qui respecte les délais de paiement accordés par l’administration est considérée comme en règle.

Cette condition suppose en pratique des comptes annuels déposés et des déclarations fiscales à jour. Lorsque des exercices n’ont pas encore été imposés, l’ACD procède d’abord à leur imposition avant de délivrer l’attestation, ce qui peut allonger le calendrier.

 

Les étapes de la procédure de liquidation simplifiée

La procédure s’articule autour d’un acte notarié unique, préparé en amont puis suivi de formalités de publicité.

1. Préparer la clôture et solder le passif connu

L’associé unique fait établir une situation comptable à jour et règle les dettes connues de la société. Les contrats en cours, comme le bail, les abonnements, les contrats fournisseurs ou les comptes bancaires, sont recensés afin d’organiser leur reprise ou leur résiliation. La situation du personnel éventuel doit également être traitée avant l’acte.

2. Obtenir les attestations administratives

La société, ou le notaire qu’elle mandate, sollicite les attestations auprès du CCSS, de l’ACD et de l’AED. Les trois demandes sont menées en parallèle afin que les documents soient tous valables à la date prévue pour la signature.

3. Signer l’acte de dissolution devant notaire

La décision de dissolution est arrêtée par acte notarié. L’acte reprend les déclarations de l’associé unique, qui portent notamment sur les points suivants :

  • la dissolution de la société ;
  • sa connaissance des statuts et de la situation financière de la société ;
  • le règlement du passif connu ;
  • la reprise de l’ensemble de l’actif et du passif, connus ou inconnus ;
  • l’annulation du registre des associés et des titres émis ;
  • la décharge accordée aux gérants ou administrateurs, ainsi qu’au commissaire aux comptes le cas échéant ;
  • le lieu de conservation des livres et documents sociaux pendant cinq ans.

4. Publier la dissolution et déclarer la cessation

Le notaire dépose l’acte au Registre de commerce et des sociétés (RCS) dans le mois de sa signature, pour publication au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA). La société est ensuite radiée et apparaît comme « radiée » dans les recherches effectuées sur le site du Luxembourg Business Registers.

La cessation d’activité doit par ailleurs être déclarée auprès des organismes compétents, notamment pour l’autorisation d’établissement, la sécurité sociale, la TVA et les impôts directs.

 

Quels sont les risques pour l’associé unique et les droits des créanciers ?

Procédure de liquidation

La simplicité de la procédure fait peser le passif sur l’associé unique, tandis que les créanciers conservent un mécanisme de protection propre.

Un passif repris dans son intégralité

En recueillant le patrimoine de la société, l’associé unique devient débiteur de toutes ses dettes, y compris celles qui apparaîtraient après la dissolution, comme un redressement fiscal, la réclamation d’un client ou une garantie due sur une prestation passée. Lorsque l’associé unique est une personne physique, la responsabilité limitée attachée à la SARL ou à la SA disparaît avec la société. Les dettes de celle-ci pèsent alors sur son patrimoine personnel.

Un audit préalable des engagements de la société, de ses contrats en cours, des garanties consenties et des litiges potentiels permet de mesurer ce risque avant de signer l’acte.

Le droit des créanciers de demander des sûretés

La protection des créanciers repose sur l’article 1865bis du Code civil. Dans les 30 jours de la publication de la dissolution, tout créancier peut demander au président du tribunal d’arrondissement, statuant comme en matière de référé, la constitution de sûretés. Cette demande laisse intacte la dissolution elle-même, comme l’a rappelé le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, dans une ordonnance du 3 décembre 2021 (n° 2021TALREFO/00628).

Le président ne peut écarter la demande que si le créancier dispose déjà de garanties adéquates ou si celles-ci sont inutiles compte tenu du patrimoine de l’associé. Dans un arrêt du 13 novembre 2019 (n° 142/19-VII-CIV), la Cour d’appel a ainsi ordonné à un associé unique, qui ne justifiait ni de son patrimoine ni de garanties, de consigner le montant de la créance à la Caisse de consignation, sous astreinte.

 

Quelle fiscalité pour la liquidation simplifiée ?

Avocat en charge d'une liquidation

Les effets fiscaux de la dissolution sans liquidation varient selon la qualité de l’associé unique et la nature des actifs transmis.

L’Administration des contributions directes a précisé le traitement de l’opération dans une circulaire du 19 juillet 2024 (circulaire L.I.R. n° 170/1, 170bis/1, I.C.C. n° 44, I.Fort. n° 55). Pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal, la dissolution sans liquidation est assimilée à une fusion. Lorsque les conditions de l’article 170 de la loi concernant l’impôt sur le revenu sont remplies, l’opération peut bénéficier d’un régime de neutralité fiscale, y compris lorsque l’associé unique est établi dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. À défaut, la société dissoute est imposée sur ses plus-values latentes, ses actifs étant évalués à leur valeur de marché.

La circulaire permet également de conserver le bénéfice de la réserve spéciale constituée pour réduire l’impôt sur la fortune, à condition que cette réserve ait été dotée avant la clôture du dernier exercice.

Lorsque l’associé unique est une personne physique, les conséquences fiscales pour la société comme pour l’associé appellent une analyse distincte. Dans tous les cas, le choix entre liquidation simplifiée et liquidation classique repose sur une étude à la fois juridique et fiscale, menée avant toute décision.

 

Liquidation simplifiée ou liquidation volontaire classique ?

Le choix de la procédure dépend de la structure du capital, de la situation financière de la société et du niveau de risque que l’associé accepte d’assumer.

La liquidation volontaire classique reste la voie de droit commun lorsque la société compte plusieurs associés ou lorsque l’associé unique souhaite limiter son exposition au passif. Ses étapes, de la nomination du liquidateur jusqu’à la radiation, sont détaillées dans notre page consacrée à la liquidation de société au Luxembourg.

Une procédure distincte de la dissolution administrative sans liquidation

Depuis le 1er février 2023, la loi du 28 octobre 2022 permet au gestionnaire du RCS, sur réquisition du procureur d’État, de dissoudre une société commerciale dépourvue de salariés et d’actif. Cette procédure, déclenchée par l’autorité publique, vise les sociétés devenues des coquilles vides. La liquidation simplifiée procède quant à elle d’une décision volontaire de l’associé unique, qui reprend le patrimoine de la société.

Critère Liquidation simplifiée Liquidation volontaire classique
Associés Un associé unique détenant tout le capital Aucune condition liée au nombre d’associés
Liquidateur Non requis Un ou plusieurs liquidateurs nommés par les associés
Actes et assemblées Un acte notarié unique Une assemblée de mise en liquidation devant notaire, puis des assemblées successives jusqu’à la clôture
Sort du passif Repris en totalité par l’associé unique, y compris le passif inconnu Réglé par le liquidateur sur l’actif de la société avant tout partage
Protection des créanciers Demande de sûretés dans les 30 jours de la publication Paiement par le liquidateur au cours des opérations
Durée Un acte unique, une fois les attestations obtenues Plusieurs semaines à plusieurs mois selon les opérations à mener

L’accompagnement du cabinet NC Advocat

Accompagnement avocat

Une liquidation simplifiée se prépare en amont pour éviter qu’un passif oublié ne se reporte sur l’associé unique.

Le cabinet NC Advocat vérifie l’éligibilité de votre société à la procédure, analyse ses engagements et identifie les risques de passif. Nous coordonnons les démarches avec le notaire et l’expert-comptable, organisons l’obtention des attestations et vous assistons face aux créanciers qui solliciteraient des sûretés. Lorsque la liquidation classique se révèle plus adaptée, nous vous accompagnons dans chacune de ses étapes.

Vous envisagez de fermer votre société au Luxembourg ? Contactez le cabinet NC Advocat pour déterminer la procédure adaptée à votre situation.

 

FAQ – Vos questions sur la liquidation simplifiée au Luxembourg

Qu’est-ce qu’une liquidation simplifiée ?

La liquidation simplifiée désigne la dissolution d’une société détenue par un associé unique, qui reprend l’ensemble de son patrimoine, actif et passif. Fondée sur l’article 1865bis du Code civil et sur l’article 1100-1 de la loi du 10 août 1915, elle permet de dissoudre et de clôturer la société par un seul acte notarié, sans nommer de liquidateur.

Combien de temps dure une liquidation simplifiée au Luxembourg ?

L’acte de dissolution est signé en une seule fois. Le délai global dépend surtout de la préparation du dossier, en particulier de l’obtention des attestations du CCSS, de l’ACD et de l’AED, qui suppose des comptes et des déclarations à jour. Après la publication de l’acte, les créanciers disposent encore de 30 jours pour solliciter la constitution de sûretés.

Combien coûte la fermeture d’une société au Luxembourg ?

Le coût dépend de la procédure retenue et de la complexité du dossier. Il comprend les honoraires du notaire, les frais de dépôt et de publication auprès du Luxembourg Business Registers, les honoraires de l’expert-comptable pour les derniers comptes et, le cas échéant, ceux de l’avocat. En réunissant les opérations dans un acte unique, la liquidation simplifiée réduit le nombre d’actes et d’intervenants.

Comment fermer une SARL au Luxembourg ?

Une SARL détenue par un associé unique peut recourir à la liquidation simplifiée, par un acte notarié accompagné des trois attestations administratives. Une SARL comptant plusieurs associés passe par une liquidation volontaire classique. La dissolution est alors décidée en assemblée générale extraordinaire devant notaire, dans les conditions de quorum et de majorité requises pour modifier les statuts, puis un liquidateur conduit les opérations jusqu’à la clôture.

L’associé unique doit-il payer les dettes de la société dissoute ?

Oui. La transmission universelle du patrimoine fait de l’associé unique le débiteur de toutes les dettes de la société, y compris celles découvertes après la dissolution. Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ces dettes pèsent sur son patrimoine personnel. Un audit des engagements de la société avant la signature de l’acte permet de limiter ce risque.

Une société endettée peut-elle faire l’objet d’une liquidation simplifiée ?

La procédure reste possible si la société est en règle avec le CCSS, l’ACD et l’AED, condition nécessaire à la délivrance des attestations. Les autres dettes sont reprises par l’associé unique. Lorsque la société est en cessation de paiements et que l’associé unique n’entend pas reprendre son passif, la situation relève des procédures applicables aux entreprises en difficulté, comme la faillite ou la réorganisation judiciaire.

Faut-il passer devant un notaire pour une liquidation simplifiée ?

Oui. Pour les sociétés de capitaux comme la SARL, la SA ou la SAS, la décision de dissolution est arrêtée par acte notarié. Le notaire vérifie la présence des attestations administratives, reçoit les déclarations de l’associé unique et dépose l’acte au RCS pour publication au RESA.