Femme cherchant à créer une SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes sociales les plus courantes au Grand-Duché pour les petites et moyennes entreprises. Elle limite la responsabilité des associés à leurs apports, offre une organisation souple et repose sur un capital minimum accessible. Avant de se lancer, il est utile de connaître les grandes étapes de la création d’une SARL au Luxembourg, le contenu des statuts et les règles posées par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

À retenir : 

  • L’ouverture d’une SARL au Luxembourg suit des étapes spécifiques : choix de la forme sociale, définition du capital, rédaction des statuts, signature de l’acte notarié, immatriculation et publication, ainsi que la demande d’autorisation d’établissement, qui se mène en parallèle. 
  • Une préparation rigoureuse limite les difficultés ultérieures et permet de choisir en connaissance de cause entre SARL classique et SARL simplifiée, selon la nature du projet. 
  • Le droit des sociétés évolue régulièrement, comme l’a montré la réforme de juin 2026 : il convient donc de vérifier les règles en vigueur à la date du projet. 

Les caractéristiques de la SARL luxembourgeoise

La SARL peut être constituée par une ou plusieurs personnes, dans la limite de cent associés. Lorsqu’une seule personne détient l’ensemble des parts, on parle de SARL unipersonnelle, avec un associé unique. Le capital est divisé en parts sociales. Chaque associé n’est tenu des dettes de la société qu’à concurrence de son apport, sans préjudice de la responsabilité des gérants en cas de faute dans leur gestion. La cession de parts sociales à des tiers est encadrée par la loi, qui prévoit en principe l’agrément des associés, et par les statuts, qui peuvent en préciser les conditions.

Il existe également une variante, la SARL simplifiée (SARL-S), réservée aux associés personnes physiques. Son capital se situe entre 1 et 12 000 euros et elle peut être constituée par acte sous seing privé ou par acte notarié. Elle obéit toutefois à des conditions propres, notamment quant à son objet. Le présent article se concentre donc sur la SARL classique.

Capital social : montant minimum et libération

Le capital minimum d’une SARL s’élève à 12 000 euros. Il doit être entièrement souscrit dès la constitution. Il peut être formé d’apports en numéraire ou d’apports en nature, ces derniers devant être libérés dès la constitution.

Depuis le 2 juin 2026, la loi du 18 mai 2026 a introduit un régime optionnel de libération différée. Les apports en numéraire correspondant au capital minimum peuvent désormais être libérés, en tout ou en partie, dans un délai maximal de douze mois à compter de la constitution, à condition que les statuts en prévoient les modalités. Cette faculté ne s’étend ni à la fraction du capital supérieure à 12 000 euros, ni aux primes d’émission, ni aux apports en nature. Les associés demeurent redevables du montant de leurs parts et les droits de vote attachés aux parts non libérées sont suspendus jusqu’au paiement.

Les statuts : un acte fondateur à soigner

Création des statuts avec un avocat

Les statuts régissent la vie de la société. Ils mentionnent notamment : 

  • La dénomination sociale ; 
  • L’objet social ;
  • Le siège social situé au Luxembourg ;
  • La durée de la société ; 
  • Le montant du capital et le nombre de parts sociales ; 
  • L’identité des associés avec la nature de leurs apports ;
  • Les règles de gérance et de prise de décision.

Certaines clauses méritent une attention particulière : l’étendue des pouvoirs des gérants, les majorités requises pour les décisions collectives, les conditions de cession des parts sociales et, le cas échéant, l’organisation de la libération différée du capital. Des statuts adaptés à la situation des associés limitent les risques de blocage et de litige, alors qu’un modèle générique couvre rarement l’ensemble de ces points. La loi laisse en effet une large place à la liberté contractuelle, ce qui rend la précision des clauses d’autant plus importante.

La gérance de la SARL

La SARL est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés dans les statuts ou par une décision des associés. Sauf limitation prévue par la loi ou les statuts, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve aux associés. La personne en charge de la gestion journalière doit, de son côté, satisfaire aux conditions de l’autorisation d’établissement, présentées ci-dessous.

Acte notarié, autorisation d’établissement et immatriculation

Une personne signe des documents chez un notaire

La constitution d’une SARL classique se fait par acte notarié. Le notaire vérifie la souscription intégrale du capital et, selon les cas, sa libération totale ou partielle à la constitution. Il dépose ensuite l’acte au Registre de commerce et des sociétés (RCS) en vue de sa publication, au plus tard un mois après la signature.

Toute activité commerciale, artisanale ou industrielle, ainsi que certaines professions libérales, requiert une autorisation d’établissement délivrée par le ministère de l’Économie. Elle suppose notamment l’honorabilité professionnelle, une qualification professionnelle correspondant à l’activité visée, une installation matérielle appropriée au Luxembourg et une gestion effective et permanente de l’entreprise.

L’immatriculation au RCS, géré par le Luxembourg Business Registers (LBR), attribue à la société son numéro d’immatriculation. L’autorisation d’établissement se demande en parallèle de ces formalités et sa version définitive est délivrée une fois la société immatriculée.  

Les actes sont publiés au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) et ne sont opposables aux tiers qu’à compter de cette publication. La société doit également déclarer ses bénéficiaires effectifs au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Le portail officiel Guichet.lu présente en détail les formalités liées à l’ouverture d’une société au Luxembourg.

Les formalités après l’immatriculation d’une SARL

Une fois la société immatriculée, plusieurs démarches restent à accomplir : l’affiliation du gérant, lorsqu’elle est requise, et le cas échéant des salariés, au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), l’immatriculation à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) pour la taxe sur la valeur ajoutée et, si ce n’est pas déjà fait, l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société. La SARL est soumise à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal. Elle doit en outre tenir une comptabilité et déposer ses comptes annuels au RCS selon les règles applicables à sa taille.