Au moment d’engager un divorce au Luxembourg, de nombreuses femmes s’interrogent sur ce qu’elles pourront conserver, percevoir ou revendiquer. Logement familial, pension alimentaire, résidence des enfants, retraite… Chacune de ces questions engage leur avenir matériel et familial pour de longues années.

Le droit luxembourgeois ne réserve aucun statut particulier à l’épouse. Depuis la réforme issue de la loi du 27 juin 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, les règles du divorce s’appliquent de manière identique aux deux conjoints. Plusieurs mécanismes protègent toutefois l’époux qui se trouve en position de fragilité à l’issue du mariage, notamment celui qui a réduit ou interrompu sa carrière pour se consacrer à la famille. Dans de nombreux couples, cette situation concerne encore la femme. Cet article fait le point sur les droits dont elle dispose, étape par étape.

À retenir :

• Une femme dispose des mêmes droits que son époux dans la procédure, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou pour rupture irrémédiable des relations conjugales, sans avoir à prouver une faute.
• Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont partagés, quel que soit l’époux qui a perçu les revenus ou financé l’achat.
• L’épouse dont la situation matérielle se dégrade peut obtenir une pension alimentaire, dont la durée ne peut en principe excéder celle du mariage.
• Celle qui a réduit ou abandonné son activité professionnelle pendant le mariage peut demander, avant le jugement, un rattrapage de ses droits à pension de retraite.
• La mère ne bénéficie d’aucune priorité automatique pour la résidence des enfants. Le juge statue selon l’intérêt supérieur de l’enfant et l’autorité parentale reste en principe conjointe.
• En cas de violences conjugales, l’auteur peut être expulsé du domicile pendant 14 jours, mesure prolongeable jusqu’à trois mois à la demande de la victime.

L’égalité entre époux, principe du divorce luxembourgeois

Avant d’examiner chaque droit en détail, il convient de rappeler le cadre procédural dans lequel ils s’exercent.

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s’entendent sur le principe de la rupture et sur l’ensemble de ses conséquences, consignées dans une convention rédigée par un avocat à la Cour ou un notaire. Le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales couvre toutes les autres situations. Le divorce pour faute a disparu avec la réforme de 2018.

La femme qui souhaite divorcer n’a donc plus à démontrer les torts de son conjoint. Si son époux refuse le principe même du divorce, la rupture est établie par sa seule demande, maintenue à l’issue d’une période de réflexion de trois mois au plus, renouvelable une fois.

À l’inverse, une épouse ne peut pas s’opposer durablement à la demande de son mari. L’enjeu se déplace alors vers les conséquences du divorce, que le juge aux affaires familiales règle au travers des mesures accessoires.

Le droit au partage des biens du couple

Le sort du patrimoine dépend en premier lieu du régime matrimonial applicable aux époux, choisi par contrat ou appliqué par défaut.

Sous le régime légal de la communauté

En l’absence de contrat de mariage, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts (articles 1400 et suivants du Code civil). Les biens possédés avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou succession, restent propres à chacun. Les biens acquis pendant l’union, y compris les salaires et l’épargne constituée, forment en revanche la masse commune.

Lors de la liquidation, cette masse est partagée par moitié après règlement des dettes communes. Une épouse qui n’a perçu aucun revenu pendant le mariage a ainsi droit à la moitié des acquêts, au même titre que son conjoint. Des récompenses peuvent par ailleurs être dues lorsque des fonds propres ont financé un bien commun ou inversement.

Sous un régime de séparation de biens

Lorsque les époux ont adopté la séparation de biens par contrat notarié, chacun reprend ses biens personnels. Seuls les biens achetés ensemble, détenus en indivision, sont partagés en fonction des quotes-parts de chacun. Ce régime peut désavantager l’épouse qui a mis sa carrière entre parenthèses, d’où l’intérêt des mécanismes de compensation présentés plus loin.

Le logement familial

Pendant la procédure, le juge aux affaires familiales peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement familial, en tenant compte notamment de la résidence des enfants. Cette attribution provisoire ne préjuge pas de la propriété du bien. Au stade de la liquidation, le logement est vendu, repris par l’un des époux moyennant le versement d’une soulte ou maintenu en indivision selon l’accord trouvé.

Le droit à une pension alimentaire

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux et la loi organise un relais financier au profit de celui qui en a besoin.

Pendant la procédure

Tant que le divorce n’est pas prononcé, le devoir de secours subsiste. L’épouse aux revenus modestes peut obtenir une pension alimentaire provisoire, destinée à maintenir un niveau de vie comparable à celui du couple et calculée sur les ressources respectives des époux.

Après le prononcé du divorce

Le juge peut condamner l’un des ex-époux à verser à l’autre une pension alimentaire à titre personnel. Son montant est fixé selon les besoins de la bénéficiaire et dans la limite des facultés contributives du débiteur. 

Le juge prend notamment en compte les éléments suivants :

• l’âge et l’état de santé des ex-époux ;
• le temps consacré à l’éducation des enfants ;
• la qualification et la situation professionnelles de chacun ;
• la disponibilité pour occuper un nouvel emploi ;
• les droits existants et prévisibles, notamment en matière de retraite ;
• le patrimoine de chacun après liquidation.

La durée de la pension ne peut en principe excéder celle du mariage. Elle peut être révisée si la situation de l’une des parties se détériore indépendamment de sa volonté et elle n’est plus due d’office en cas de remariage ou de partenariat de la bénéficiaire.

Le droit Luxembourgeois ne prévoit pas de prestation compensatoire comparable à celle du droit français. La pension alimentaire, complétée par le dispositif de l’article 252 du Code civil, remplit une fonction voisine.

En cas d’impayés

Lorsque l’ex-conjoint ne paie pas, la créancière peut faire pratiquer une saisie sur salaire. Sous conditions, elle peut également solliciter auprès du Fonds national de solidarité l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires fixées par décision de justice.

Le droit à un rattrapage des droits à la retraite

Une interruption de carrière pour élever les enfants laisse des lacunes durables dans les droits à pension de retraite et la réforme de 2018 a créé un dispositif spécifique pour les corriger.

L’article 252 du Code civil permet à l’époux qui a abandonné ou réduit son activité professionnelle pendant le mariage de demander au tribunal le calcul d’un montant de référence. Celui-ci repose sur l’écart entre les revenus des conjoints pendant la période concernée. La demande doit être formée avant le jugement de divorce, par un époux qui n’a pas dépassé 65 ans.

L’épouse concernée détient alors une créance égale à 50 % de ce montant de référence, dans la limite des biens communs ou indivis disponibles après règlement du passif. Cette somme finance un achat rétroactif de périodes d’assurance auprès du régime général d’assurance pension, conformément à l’article 174 du Code de la sécurité sociale.

Cette demande doit être anticipée, car elle ne peut plus être présentée une fois le divorce prononcé. Elle intéresse en particulier les femmes au foyer et celles qui ont travaillé à temps partiel pendant plusieurs années.

Les droits de la mère à l’égard des enfants

La séparation des parents laisse intacts les liens juridiques qui les unissent à leurs enfants.

L’autorité parentale continue d’être exercée conjointement par le père et la mère après le divorce. Les décisions importantes relatives à la scolarité, à la santé ou à un déménagement restent prises d’un commun accord.

La mère ne bénéficie d’aucune priorité légale pour la résidence des enfants. Le juge fixe la résidence habituelle chez l’un des parents ou en alternance, selon l’intérêt supérieur de l’enfant, en tenant compte de la stabilité de son cadre de vie, de la disponibilité de chaque parent et de la capacité de chacun à respecter la place de l’autre.

Le parent chez qui l’enfant ne réside pas à titre principal verse une contribution à l’entretien et à l’éducation, calculée en fonction des ressources de chacun et des besoins réels de l’enfant. En cas de non-paiement, les voies de recouvrement évoquées pour la pension entre ex-époux sont également ouvertes.

La protection de la femme victime de violences conjugales

Lorsque la rupture s’inscrit dans un contexte de violences, la mise en sécurité de la victime et des enfants devient la priorité.

La loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique autorise la Police grand-ducale, avec l’accord du procureur d’État, à expulser l’auteur des violences du domicile commun. Cette mesure prend fin le quatorzième jour, sauf si la victime saisit le juge aux affaires familiales pour obtenir une interdiction de retour au domicile d’une durée maximale de trois mois.

Un service d’assistance aux victimes de violence domestique prend ensuite contact avec la victime pour l’informer de ses droits et l’accompagner dans ses démarches. La cause du divorce reste la rupture irrémédiable. Ces faits justifient en revanche des mesures provisoires urgentes, pèsent dans l’organisation du droit de visite et peuvent donner lieu à des poursuites pénales distinctes.

Le nom d’usage après le divorce

La question du nom se pose souvent pour les femmes qui ont pris l’habitude de porter celui de leur mari.

Au Luxembourg, le mariage ne modifie pas le nom inscrit dans l’acte de naissance. L’épouse qui utilisait le nom de son conjoint en faisait un simple usage, subordonné à l’accord de celui-ci. Après le divorce, la jurisprudence luxembourgeoise admet qu’elle continue à le porter uniquement avec l’autorisation de son ex-mari, révocable à tout moment.

Faire valoir ses droits avec un avocat en divorce

Chacun des droits évoqués dans cet article doit être revendiqué au bon moment de la procédure.

La représentation par un avocat à la Cour est obligatoire devant le juge aux affaires familiales. Certaines demandes, comme le rattrapage des droits à la retraite, doivent être formées avant le jugement et les mesures provisoires fixées en début d’instance orientent souvent la suite du dossier.

Nos avocats en divorce au Luxembourg accompagnent les épouses dès la première consultation pour identifier leurs droits, évaluer le patrimoine à partager et chiffrer les pensions envisageables. Le cabinet NC Advocat privilégie l’accord lorsque les positions le permettent et défend vos intérêts devant le juge lorsque le désaccord persiste. Si vos ressources sont limitées, l’assistance judiciaire peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat et de procédure.

Vous envisagez un divorce et souhaitez connaître précisément vos droits ? Contactez le cabinet NC Advocat pour un premier rendez-vous.

FAQ – Vos questions sur les droits de la femme en cas de divorce

Quels sont les droits d’une femme au foyer en cas de divorce ?

Elle dispose des mêmes droits que tout époux. Sous le régime légal, elle reçoit la moitié des biens acquis pendant le mariage. Elle peut demander une pension alimentaire tenant compte du temps consacré aux enfants et de ses perspectives de retour à l’emploi, ainsi qu’un rattrapage de ses droits à la retraite au titre de l’article 252 du Code civil.

Une femme qui n’a jamais travaillé peut-elle toucher une pension alimentaire ?

Oui, si elle se trouve dans le besoin et si son ex-conjoint dispose de ressources suffisantes. Le juge fixe le montant et la durée de la pension, qui ne peut en principe dépasser celle du mariage. Il apprécie également sa capacité à retrouver une activité professionnelle.

Combien touche une femme après un divorce ?

La loi ne fixe aucun barème. Les sommes perçues dépendent du régime matrimonial, de la composition du patrimoine, des besoins de l’épouse et des revenus de son ex-conjoint, auxquels s’ajoute le cas échéant la contribution à l’entretien des enfants. Une estimation fiable suppose une analyse complète de la situation par un avocat.

Une femme peut-elle quitter le domicile conjugal avant le divorce ?

Depuis la suppression du divorce pour faute en 2018, quitter le domicile n’expose plus à un divorce prononcé aux torts de l’épouse. Il reste prudent de demander au juge aux affaires familiales l’autorisation de résider séparément et, en présence d’enfants, de faire fixer leur résidence afin d’éviter tout litige avec l’autre parent. En cas de violences, la sécurité passe avant toute autre considération.

La mère obtient-elle automatiquement la garde des enfants ?

Non. L’autorité parentale reste conjointe et le juge fixe la résidence des enfants selon leur intérêt supérieur, chez l’un des parents ou en alternance. Le sexe du parent n’est pas un critère. Le juge examine la stabilité du cadre de vie, la disponibilité de chacun et, selon son âge, l’avis de l’enfant.

Comment obtenir la garde exclusive de mes enfants au Luxembourg ?

L’autorité parentale reste en principe conjointe après la séparation. Le juge aux affaires familiales ne la confie à un seul parent que si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment en cas de violences, de mise en danger ou de désintérêt durable. La demande est introduite par un avocat à la Cour et doit reposer sur des preuves concrètes. Le juge peut entendre l’enfant et ordonner une enquête sociale.