Ce que la séparation de corps modifie
La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation. Chaque époux retrouve la liberté de fixer sa résidence, sans que l’éloignement puisse lui être reproché. Le devoir de secours subsiste toutefois et se traduit le plus souvent par le versement d’une pension à l’époux dont les ressources sont les moins élevées.
Le lien du mariage demeure. Les époux conservent leur qualité et restent tenus à un devoir de fidélité. Un remariage reste exclu tant que la séparation n’a pas été convertie en divorce.
Sur le plan patrimonial, la séparation de corps entraîne de plein droit la séparation des biens. Le régime matrimonial est liquidé comme en matière de divorce, chaque époux administrant ensuite ses biens et répondant seul de ses dettes.
Les motifs d’un tel choix
Plusieurs considérations conduisent des époux à préférer cette voie. Les droits successoraux entre conjoints sont maintenus, ce qui n’est pas le cas après un divorce. La couverture sociale dérivée du conjoint peut également subsister, de même que certains droits en matière de pension de survie, sous réserve des conditions propres à chaque régime.
Des convictions religieuses ou personnelles hostiles à la dissolution du mariage motivent aussi ce choix. D’autres époux y voient une étape intermédiaire, permettant d’organiser la séparation matérielle sans trancher définitivement.
Le déroulement de la procédure
La demande se dépose devant le tribunal d’arrondissement, par requête conjointe ou unilatérale. Le juge aux affaires familiales statue sur les mêmes chefs que dans une instance en divorce, à savoir l’attribution du logement, la résidence des enfants, l’exercice de l’autorité parentale, le montant de la contribution à leur entretien et la pension entre époux.
Les mesures provisoires prononcées en cours d’instance encadrent la période séparant la saisine du jugement. La décision définitive fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil, condition de son opposabilité aux tiers.
La conversion en divorce
Après trois années de séparation de corps, chacun des époux peut demander au tribunal la conversion du jugement en divorce. Le juge y fait droit sans réexaminer le fond et les modalités déjà fixées relatives aux enfants sont maintenues sauf demande contraire. Une reprise de la vie commune met fin à la séparation, mais le régime de séparation de biens subsiste à moins que les époux n’adoptent un nouveau régime par acte notarié.
Notre approche du dossier
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