FONDS D'INVESTISSEMENT POST BREXIT : QUELLE REGLEMENTATION ET QUELLES OBLIGATIONS ?

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ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF ETRANGERS SOUHAITANT COMMERCIALISER LEURS PARTS AUPRES D’INVESTISSEURS DE DETAIL LUXEMBOURGEOIS : QUELLE REGLEMENTATION ET QUELLES OBLIGATIONS ?

Le 23 décembre 2020, la CSSF a publié au Mémorial A le règlement CSSF n° 20-10 fixant les modalités d’application de l’article 100 (1) de la loi du 17 décembre 2010 sur les OPC en ce qui concerne la commercialisation des "OPC étrangers autres que du type fermé" (« Foreign UCIs other than the closed-end type ») auprès des investisseurs de détail au Luxembourg. Le règlement CSSF n° 20-10 du 21 décembre 2020 est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour rappel l’article 100 (1) de la loi du 17 décembre 2010 dispose que : 

« (1) Sans préjudice du paragraphe 2, les OPC du type autre que fermé constitués ou fonctionnant selon une législation étrangère non soumis au chapitre 7 et dont les titres font l’objet d’une commercialisation auprès d’investisseurs de détail au ou à partir du Luxembourg doivent être soumis dans leur État d’origine à une surveillance permanente qui est exercée par une autorité de contrôle prévue par la loi dans le but d’assurer la protection des investisseurs. Ces OPC 69 Loi du 12 juillet 2013 70 Loi du 12 juillet 2013 51 doivent par ailleurs être soumis à une surveillance que la CSSF considère comme équivalente à celle prévue par la présente loi. L’article 59 est applicable à ces OPC. »

La circulaire est applicable aux "OPC étrangers autres que ceux de type fermé" (« closed-end type ») qui entendent commercialiser leurs parts auprès d'investisseurs particuliers au Luxembourg et vient réglementer la partie III de la loi du 17 décembre 2010, jusque-là dénuée de réglementation spécifique.

Les "OPC étrangers autres que du type fermé" (ci-après dénommés "OPC étrangers") désignent les OPC autres que les OPCVM et autres que les OPC pour lesquels il n'existe pas de droit de rachat pour les investisseurs.

Les OPC étrangers qui se conforment aux règles suivantes sont éligibles à la commercialisation auprès des investisseurs particuliers au Luxembourg :

  • Les prix d'émission et/ou de rachat doivent être déterminés régulièrement et au moins une fois par mois ;
  • La répartition des risques doit être suffisante (voir l'article 7 b) dudit règlement.

Toutefois, l’article 7 du règlement prévoit un certain nombre de critères supplémentaires dont il conviendra d’apprécier la mise en conformité au cas par cas.

Pour que les OPC étrangers puissent être considérés comme commercialisables auprès des investisseurs de détail luxembourgeois, ils doivent être gérés par un gestionnaire soumis à une réglementation et à une surveillance prudentielle dans son État d'origine. Les OPC étrangers doivent également obtenir l'autorisation de la CSSF et être inscrits sur le site internet de la CSSF.

Toutefois, il existe une spécificité pour les fonds alternatifs (AIF) relevant de la directive AIFMD 2011/61/UE (article 4, (3) du règlement) : ces fonds doivent d'abord compléter la procédure de notification pour les investisseurs professionnels, telle que définie dans la loi du 12 juillet 2013 (art. 45).

Le Dossier de Notification à soumettre à la CSSF doit combiner un certain nombre de documents et d'informations, tels que principalement mais non exhaustivement (article 5 du règlement) : 

  • Une attestation délivrée par l'autorité de l'Etat membre d'origine de l'OPC étranger certifiant que l'OPC étranger est autorisé et soumis à une surveillance permanente dans son État d'origine et que l'OPC étranger et ses dirigeants n'ont fait l'objet d'aucune sanction ou mesure disciplinaire ;
     
  • Le prospectus et/ou document d'émission incluant l'addendum spécifique pour le Luxembourg (ce document doit contenir à minima les éléments énumérés à l'article 5 du règlement) ;
     
  • Un document d'information clé PRIIPS (KID) (Règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 dit règlement « PRIIPS ») ;
     
  • Le dernier rapport annuel de l’OPC ;
     
  • Des informations sur les dirigeants de l'OPC étranger (curriculum vitae récent, copie du passeport et/ou carte d'identité, extrait récent du casier judiciaire, si disponible, ou tout autre document comparable permettant d’établir l’honorabilité judiciaire) ;
     
  • Le nom et l'adresse du dépositaire ;
     
  • Informations sur les mesures prises conformément à l'article 59 de la loi du 17 décembre 2010 relative aux OPC, soit la désignation d'un établissement de crédit chargé des paiements et/ou rachats aux porteurs de parts et/ou actionnaires au Luxembourg ;
     
  • Dans le cas où l'OPC étranger est un fonds nourricier (« feeder »), les informations et la documentation du fonds maître doivent être fournies. Dans ce cas, l'autorisation de mise sur le marché de la CSSF est possible, à condition que le fonds maître soit soumis dans son État d'origine à une surveillance permanente par une autorité compétente.

L’addendum précité devra contenir toutes les informations utiles aux investisseurs au Luxembourg, afin que ceux-ci puissent investir en pleine connaissance de cause. 

Une fois l'autorisation de commercialisation obtenue, les OPC étrangers doivent informer la CSSF de tout changement matériel apporté aux documents et/ou informations énumérés ci-dessus.

La documentation, la VNI (valeur nette d’inventaire) et les prix de souscription et/ou rachat doivent être mis à la disposition des investisseurs en langue française, allemande, anglaise ou luxembourgeoise (la publication sur le site web est autorisée).

En ce qui concerne la résiliation, la CSSF doit être immédiatement informée dès qu'un OPC étranger souhaite mettre fin à la commercialisation de ses parts auprès des investisseurs particuliers au Luxembourg, afin que l'OPC étranger puisse être retiré de la liste des fonds autorisés par la CSSF dans les meilleurs délais.

Les investisseurs de détail doivent être informés en conséquence par toutes voies officielles et publiques c’est-à-dire par la presse nationale ou par la publication sur un site internet et l'OPC étranger doit conserver des installations au Luxembourg aux fins de paiements et/ou rachats tant qu'il y a des investisseurs de détail.

En ce qui concerne les fonds alternatifs relevant de la directive AIFMD 2011/61/UE, ils doivent en outre continuer à respecter les obligations prévues par les articles 22, 23 et 24 de la directive 2011/61/UE précitée, aussi longtemps que des investisseurs établis ou se trouvant au Luxembourg ont des investissements dans cet OPC.

De toute évidence, la CSSF peut retirer l’autorisation qu’elle a donnée si elle constate que les obligations les dispositions de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif respectivement les dispositions du présent règlement ne sont pas respectées.

Le règlement est disponible ici.

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