Conseil de gouvernement - Résumé des travaux du 22 avril 2020

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Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19" et arrêté une série de mesures pour faire face à la crise provoquée par cette pandémie:

le projet de règlement grand-ducal portant suspension des délais en matière de recours non contentieux et contentieux de la sécurité sociale.
Ce projet de règlement grand-ducal prévoit une suspension des délais applicables aux procédures non contentieuses contre les décisions des institutions de sécurité sociale et contentieuses devant les juridictions de la sécurité sociale.

le projet de règlement grand-ducal portant suspension de l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1979 instituant près du lac de barrage d'Esch-sur-Sûre un poste de premiers secours qui fonctionne pendant la saison touristique allant du 15 mai au 15 septembre dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la mise en place d'une indemnité d'urgence certifiée complémentaire en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie COVID-19 et portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie COVID-19.
Ce projet de règlement grand-ducal vient ainsi créer une nouvelle indemnité, appelée "indemnité certifiée d'urgence complémentaire" qui vient s'ajouter à l'indemnité certifiée d'urgence prévue par règlement grand-ducal du 25 mars 2020. Il vient par ailleurs modifier le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 en étendant le bénéfice de l'indemnité y prévue aux entreprises qui ont subi une importante baisse de leur chiffre d'affaires.

le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la mise en place d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des entreprises occupant entre de 10 et 20 personnes dans le cadre de la pandémie COVID-19.
Ce projet de règlement grand-ducal vient mettre en place une aide financière au profit des entreprises qui occupent entre 10 et 20 personnes et, qui, à l'instar des microentreprises, sont particulièrement affectées par la pandémie du COVID-19 si elles ont dû fermer leurs établissements ou cesser leurs activités à la mi-mars et n'ont pas été autorisées à les reprendre à ce jour. La nouvelle indemnité est par ailleurs destinée à soutenir financièrement les entreprises qui ont subi une perte importante de leur chiffre d'affaires en raison de la pandémie et des mesures qui ont dû être imposées pour en éviter la propagation sans avoir fait l'objet d'une mesure de fermeture ou de cessation d'activité, ou qui ont depuis été autorisées à reprendre leurs activités.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relative aux garanties professionnelles de paiement.
Ce projet de loi a pour objet de créer un nouveau type de sûreté personnelle qui vient s'ajouter à l'éventail des sûretés personnelles actuellement reconnues en droit luxembourgeois. Ainsi, le projet de loi introduit le régime des garanties professionnelles de paiement qui a pour objectif principal d'accorder une place plus large à la liberté contractuelle dans le domaine des sûretés personnelles tout en préservant la sécurité juridique.

 

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules et
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence, de la distribution de l'essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service.
La modification résulte du règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle, lequel a étendu à certaines directives environnementales le recours aux actes délégués.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2020.
Ce projet de règlement grand-ducal a comme objet de fixer la taxe de rejet des eaux usées tel que prévu à l'article 16 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Le montant de la taxe est fixé annuellement en fonction de la quantité et du degré de pollution des eaux rejetées. Pour l'année 2020, le montant de la taxe de rejet des eaux usées est fixé à 0,12 €/m3. 

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