Covid 19 : la santé et la sécurité en cas de continuité de l’activité

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Salarié volontaire, continuité de l’activité, missions de service public, nécessité de service…

Nombreux sont celles et ceux qui surmontent leurs peurs pour se rendre au travail.

Tout le monde s’en rend compte, le risque de contracter le virus en milieu professionnel est grand et les employeurs redoutent les contentieux. De fait, ces craintes pourraient les conduire à prendre des mesures préventives en matière de contentieux social.

Il ne serait, dès lors, pas surprenant, étant donné les conditions sanitaires actuelles, qu’un employeur entende se décharger de sa responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail en soumettant au salarié une convention en ces termes : « je soussigné, XXXXXX, salarié de la société XXXXX déclare sur l’honneur avoir été informé des risques liés au COVID-19 ainsi que les mesures de protection à respecter sur le lieu de travail. Je reconnais être volontaire pour exercer mon activité professionnelle et m’engage à ne pas exercer de recours contre la société XXXXXX si je devais être contaminé par le COVID-19 (…) ».

Il est nécessaire de rappeler qu’il appartient à l’employeur de supporter les risques de l’entreprise. Or, un tel document reviendrait à le « déresponsabiliser » de son obligation d’assurer la santé mentale et physique des salariés.

En pareil cas, de telles conventions ne sont pas valables et ce, en application du principe selon lequel : « toute convention contraire aux obligations en matière de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles est nulle de plein droit ».

Il en résulte donc qu’un employeur ne peut légitimement demander à son salarié de signer ce type de document au risque de devoir justifier d’une telle démarche devant les tribunaux. De plus, le salarié pourrait lui reprocher de s’être retranché derrière cette convention pour s’exonérer de la mise en place des mesures de prévention nécessaires à la protection de sa santé. En cas de contamination, ce document pourrait bien avoir l’effet inverse de celui escompté par l’employeur.

Nous ne pourrons donc que conseiller de s’abstenir de faire signer ce type de document et de renforcer les actions de prévention permettant de garantir la santé et la sécurité de ses salariés.

Toute l’équipe NC Advocat se tient à votre disposition pour toute question relative au droit du travail. Contactez-nous pour des conseils personnalisés.